Jusqu'à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale pour un arrêt de travail ou son renouvellement. Depuis le 1er septembre 2026, c'est fini : le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des prescriptions. Pour l'employeur, la règle ne retire aucun droit, mais elle change le rythme des arrêts reçus et des déclarations à suivre.
Ce que dit le décret
Pour les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 :
- la prescription initiale ne peut pas excéder 31 jours ;
- chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.
Ces plafonds concernent les arrêts de travail pour maladie prescrits par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Ils sont inscrits à l'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Des dérogations sont possibles
Le prescripteur peut dépasser ces durées, à condition de justifier la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Les éléments médicaux qui justifient l'arrêt, ainsi que sa durée, doivent figurer sur l'avis d'arrêt de travail.
La règle n'est pas rétroactive : elle ne s'applique pas aux arrêts déjà en cours au 1er septembre 2026.
Ce que ça change concrètement pour l'entreprise
- Plus de prolongations à gérer : un arrêt long peut désormais donner lieu à plusieurs avis successifs, chacun à enregistrer et à transmettre en paie.
- Des déclarations à suivre : le signalement d'arrêt de travail dans la DSN s'effectue dans les cinq jours (hors subrogation), et la date de fin prévisionnelle doit être actualisée à chaque prolongation.
- Un formulaire sécurisé : les avis papier doivent désormais être établis sur un formulaire Cerfa sécurisé.
- Aucune perte de droits : la règle change le rythme de l'indemnisation, pas son principe.
Un exemple de calendrier : une prescription initiale du 14 septembre au 14 octobre (31 jours), puis une première prolongation du 15 octobre au 15 décembre (62 jours), puis une deuxième prolongation à partir du 16 décembre. L'employeur reçoit trois avis là où il en aurait reçu un seul auparavant.
Deux autres décrets à connaître
Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 concerne la durée de renouvellement d'un arrêt à partir de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical. Le décret n° 2026-501 fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er janvier 2027.
Par ailleurs, un autre décret ramène de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour certaines affections de longue durée non exonérantes, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026. Là encore, c'est le versement des indemnités qui est limité, pas l'arrêt lui-même.
Ce que l'employeur ne peut pas faire
Un arrêt de travail suspend le contrat. L'employeur n'a pas accès au dossier médical de son salarié et ne peut pas qualifier lui-même un arrêt d'abusif. Il doit également s'abstenir de solliciter un salarié en arrêt sur des sujets professionnels. Un arrêt prolongé n'est pas non plus, en soi, un motif de licenciement : la loi interdit de licencier en raison de l'état de santé.
Les cinq réflexes à adopter
- Enregistrer chaque avis dès réception, avec la date de fin.
- Actualiser la date de fin prévisionnelle dans la DSN à chaque prolongation.
- Vérifier ce que prévoient votre convention collective et votre contrat de prévoyance sur le maintien de salaire.
- Désigner un interlocuteur pour la continuité de l'activité pendant l'absence.
- Ne pas contacter le salarié en arrêt sur des questions de travail.
Les questions que se posent les employeurs
Le plafond limite-t-il la durée de l'absence ? Non. Il limite la durée de chaque prescription, pas l'absence totale : un salarié peut rester en arrêt aussi longtemps que son état le justifie, avec plusieurs prolongations successives.
Dois-je demander un justificatif supplémentaire ? Non. Les éléments médicaux restent couverts par le secret médical : vous recevez l'avis d'arrêt avec sa durée, mais vous n'avez pas accès au dossier médical.
Mes obligations de maintien de salaire changent-elles ? Le décret ne les modifie pas. Elles dépendent de la loi, de votre convention collective et de votre contrat de prévoyance : c'est là qu'il faut regarder.
Puis-je remplacer le salarié absent ? Cela dépend de la situation : un CDD de remplacement couvre une absence temporaire, et un remplacement définitif n'est envisageable que dans des conditions strictes en cas de désorganisation de l'entreprise.
Organiser le suivi dans une TPE
Dans une entreprise de quelques salariés, un tableau de suivi suffit : nom du salarié, date de début de l'arrêt, date de fin prévue, date de réception de chaque avis, date de transmission en paie et date de signalement en DSN. Désignez une personne responsable et un jour fixe dans la semaine pour traiter les avis reçus.
L'objectif est qu'aucun avis ne reste oublié dans une boîte aux lettres : une transmission tardive peut retarder l'indemnisation du salarié et créer des tensions inutiles, alors même que l'arrêt n'a rien d'anormal.
D'où vient cette réforme ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de limiter la durée des prescriptions d'arrêt de travail, sans fixer les plafonds applicables. C'est le décret du 12 juin 2026 qui les précise. Pour l'employeur, le message est simple : les arrêts longs ne sont plus couverts par un seul avis, et les durées sont désormais lisibles sur chaque document. Autant s'organiser pour que chaque prolongation soit traitée dès réception.
Un salarié est en arrêt long chez vous, ou vous voulez préparer le suivi des prolongations ? Prenez rendez-vous avec Valorys RH : nous mettons en place un suivi simple de vos arrêts et de leurs déclarations.